AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000016 1781097677768 17 16 16 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2878P0D1 PIONANR5L17BTC2878 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp 1 Député PA719756 PO845407 PA721158 PA722190 PA642935 PA719218 PA717161 PA642695 PA606507 PA795046 PA794330 PA719890 PA722000 PA794798 PA721750 PA841801 PA842311 PA719922 PA719472 PA795864 PA718820 PA795402 PA719118 PA794982 PA722382 PA720154 PA795884 PA722134 PA840235 PA722366 PA722358 PA721024 PA718674 PA721296 PA721764 PA267200 PA795954 PA720354 PA719372 PA643184 PA719798 PA721004 PA795390 PA795334 PA857021 PA720022 PA719412 PA719404 PA345722 PA719388 PA720342 PA721852 PA712014 PA721632 PA720446 PA879389 PA717379 PA795730 PA794206 PA719080 PA793944 PA720146 PA719338 PA720370 PA795176 PA795664 PA817203 PA795962 PA842147 PA795722 PA759832 PA719632 PA795050 PA721916 PA721426 PA722252 PA795528 PA841927 PA793270 PA757225 PA794802 PA720190 PA794486 PA719550 PA721584 PA795920 PA607395 PA722102 PA719512 PA795326 Mme Le Nabour, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Weissberg Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2878.asp#D_Article_1er A 2 Alinéa 2 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Toutefois, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture et de l’industrie, à l’exclusion des travaux temporaires en hauteur, le silence gardé par l’administration pendant quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision d’acceptation. » L'article 1er de la présente proposition de loi rétablit, pour l'ensemble des entreprises, le régime d'autorisation préalable de l'inspection du travail pour toute affectation d'un mineur à des travaux dits réglementés, régime qui avait été remplacé en 2015 par une simple déclaration. Si l'objectif de renforcer la protection des apprentis mineurs est légitime, le dispositif tel que rédigé se heurte à une première difficulté : le régime de déclaration introduit en 2015 n'est pas le « vide juridique » que ses détracteurs décrivent. La revue Travail &amp; Sécurité de l'INRS (n° 811, décembre 2019, p. 46) rappelle que la déclaration de dérogation oblige déjà l'entreprise à avoir procédé à l'évaluation des risques pour les jeunes, à avoir mis en œuvre les actions de prévention en résultant, à respecter ses obligations d'information et de formation à la sécurité, à obtenir pour chaque jeune un avis médical d'aptitude et à assurer son encadrement par une personne compétente durant l'exécution des travaux. Ces documents sont tenus à disposition de l'inspection du travail. Le régime actuel comporte donc des garanties substantielles que la seule modification procédurale proposée par l'article 1er ne renforcerait pas. Le dispositif se heurte ensuite à une difficulté opérationnelle majeure : l'inspection du travail ne dispose aujourd'hui que de 2 000 agents de contrôle pour 21 millions de salariés. Le rapport de la Cour des comptes de février 2024 sur la gestion des ressources humaines du ministère du Travail confirme que les effectifs de l'inspection ont reculé de 20,7 % entre 2015 et 2024. Une autorisation préalable nominative généralisée à l'ensemble des entreprises serait intenable dans ce contexte. Par ailleurs, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2025 sur la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail établit que les mesures de protection des mineurs existantes ne sont « quasiment pas utilisées » : seulement deux retraits d'affectation de mineurs ont été prononcés sur l'ensemble du territoire national en 2023. Ce constat démontre que la difficulté tient au manque de contrôle effectif et non à une insuffisance procédurale. Ajouter une couche d'autorisation sans renforcer les moyens de contrôle reviendrait à créer une obligation sans effectivité. Le présent amendement propose dès lors une approche différenciée selon les secteurs. Pour les entreprises relevant du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture et de l'industrie, secteurs dans lesquels la sinistralité des jeunes travailleurs est structurellement plus élevée, le régime d'autorisation préalable est maintenu, mais assorti d'un délai de décision de quinze jours à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation. Cette règle déroge au principe silence-rejet à deux mois introduit par le texte adopté en commission, afin de garantir que l'autorisation préalable ne se traduise pas, en pratique, par un blocage administratif de fait pour des entreprises respectant leurs obligations. L'exclusion des travaux temporaires en hauteur, introduite en commission, est expressément maintenue. Pour les entreprises relevant des autres secteurs, le régime de déclaration est préservé. 2026-06-08 2026-06-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000016?format=pdf false Sans objet