AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000023 1782988606836 17 23 23 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2908P0D1 PRJLANR5L17BTC2908 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA817203 PO845407 PA805166 Mme Miller et Mme Bergantz Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/2908.asp#D_Article_1er_bis 5 Alinéa 5 Supprimer l'alinéa 5. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or, cette disposition est incohérente avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction.Un tel délai est en effet nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former. Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point.  2026-06-25 2026-07-02 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T12:36:20+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000023?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30821 false 0 Sans objet