AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000084 1782489877708 17 84 84 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrjt 1 Député PA642847 PO845425 PA719968 PA346782 PA720390 PA722390 PA332523 PA793508 PA793094 PA721410 PA840979 PA330008 PA774954 PA842141 PA794994 PA870009 PA266797 M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. End, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 6 Alinéa 6 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ». L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise correctement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répond à une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicate que l’aide à mourir. 2026-06-11 2026-06-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T18:04:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000084?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 2 39673 Milieu 91127 Premier Sans objet