AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000158 1782462545908 17 158 158 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA795900 PO845401 PA793166 PA794562 PA794354 PA840857 PA841981 PA841067 PA842097 PA793230 PA793656 PA642988 PA793382 PA794198 PA841563 PA841575 PA840869 PA795966 PA795786 PA796034 PA841837 PA840801 PA841873 PA840915 PA842255 PA840075 PA841553 PA721932 PA841439 PA794734 PA841395 PA840809 PA841587 PA793548 PA793102 PA841621 Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_5 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, après la référence :« I. – »,insérer les deux phrases suivantes :« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. » Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relation de soins marquée par une forte asymétrie d’information et d’autorité, toute suggestion ou recommandation émanant d’un professionnel de santé est susceptible d’exercer une influence déterminante sur la volonté du patient.Autoriser, même implicitement, les professionnels de santé à évoquer ou à proposer l’aide à mourir ferait peser un risque de pression morale, notamment sur les personnes âgées, isolées ou souffrant d’un sentiment de dépendance ou de culpabilité à l’égard de leur entourage ou du système de soins.En outre, en l'état actuel de la proposition de loi, elle entrerait en contradiction avec les dispositions de l'article 223-13 du code pénal qui incriminent la provocation au suicide.Le présent amendement vise donc à garantir que la demande d’aide à mourir ne puisse résulter que de l’initiative expresse du patient, en interdisant toute proposition, suggestion ou recommandation en ce sens par les professionnels de santé. Il s’agit de préserver la neutralité de l’acte médical et de prévenir toute dérive vers une médecine prescriptive de la mort. 2026-06-15 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T10:28:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000158?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30767 false 1 Sans objet