AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000162 1782484355929 17 162 162 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795900 PO845401 PA793166 PA794562 PA794354 PA840857 PA841981 PA841067 PA842097 PA793230 PA793656 PA642988 PA793382 PA794198 PA841563 PA841575 PA840869 PA795966 PA795786 PA796034 PA841837 PA840801 PA841873 PA840915 PA842255 PA840075 PA841553 PA721932 PA841439 PA794734 PA841395 PA840809 PA841587 PA793548 PA793102 PA841621 Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi a supprimé l’exigence d’un avis.Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En deuxième lieu, l’avis d’un psychologue devrait être systématique pour vérifier les éléments évoqués au premier point. Troisièmement, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Le malade peut, certes, revenir sur sa décision à tout moment, mais la confirmation du malade est le point de départ du déclenchement d’un lourd processus. Enfin, alors qu’un majeur sous tutelle ne pourra pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge, cette proposition de loi lui permettra de se donner la mort et ouvrir sa succession. Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer cet article.  2026-06-15 2026-06-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T16:32:04+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000162?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 91123 Premier Sans objet