AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000192 1782491916440 17 192 192 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzl 1 Député PA720154 PO845407 PA719404 PA720190 PA794206 PA793270 PA794798 PA607193 PA794330 PA842311 PA719512 PA719338 PA719412 PA720022 PA759832 PA795402 PA719632 PA841801 Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, M. Sorre, M. Marion, M. Rousset, Mme Buffet, Mme Errante, M. Brosse, M. Caure, Mme Vignon, Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Lauzzana, Mme Pannier-Runacher, Mme Coggia, Mme Panonacle et Mme Carteron Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 13 Alinéa 13 À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ou, à défaut, de l’un de ses proches. » Cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de pouvoir, à la demande de la personne, recueillir l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant ou de personne de confiance désignée.La rédaction présente une insécurité juridique car la notion de proche n’est pas une catégorie juridique clairement établie et qui peut être particulièrement large. De plus, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire : il ne semble pas opportun de remplacer la consultation potentielle d’une personne de confiance (qui est une notion juridique reconnue en droit) si elle n’est pas désignée par la consultation d’un proche. Par ailleurs, il convient de rappeler que le médecin qui réunit le collège a déjà un grand nombre de possibilités de consultation, à l’image d'autres professionnels de santé, d’un autre médecin ou d’un proche aidant par exemple. Il convient donc de ne pas multiplier les consultations potentielles dans une procédure déjà particulièrement encadrée et précise.  2026-06-15 2026-06-23 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-26T18:38:24+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000192?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 39683 Dernier Sans objet