AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000259 1782558038432 17 259 259 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanm 1 Député PA642847 PO845425 PA719968 PA608416 PA346782 PA720390 PA794058 PA722390 PA332523 PA793508 PA793094 PA721410 PA840979 PA330008 PA774954 PA842141 PA794994 PA870009 PA266797 M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_12 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande »,insérer les mots :« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ». Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ?Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les modalités de droit commun. Aussi cet amendement vise à pallier cette situation en permettant aussi à un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne d’engager à tout moment un recours pour contester une décision d’aide à mourir.Par ailleurs, le recours par un tiers existe au Canada, en Belgique, aux Etats-Unis et en Espagne. Un contrôle à priori ne remet aucunement en cause l’expertise médicale, mais vient au contraire sécuriser et favoriser la confiance dans le dispositif des critères d’accès à l’aide à mourir. 2026-06-16 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T13:00:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000259?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30866 false 1 39687 Milieu Sans objet