AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000314 1782551257343 17 314 314 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxs 1 Député PA722390 PO845425 PA870009 PA608416 PA841377 PA330008 PA840979 PA346782 PA642847 PA794994 PA793094 Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_9 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. » Dans l'arrêt Mortier c. Belgique (4 octobre 2022), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'insuffisance et du défaut d'indépendance du contrôle exercé a posteriori sur un acte d'euthanasie, dont les proches n'avaient eu connaissance qu'après les faits. La qualification de « mort naturelle » risque, en pratique, de faire obstacle au signalement et au déclenchement d'un examen indépendant. Cet amendement lève toute ambiguïté : la qualification de droit civil ne peut neutraliser l'obligation positive de l'État de garantir un contrôle effectif, ni priver quiconque de la faculté de saisir l'autorité judiciaire. 2026-06-16 2026-06-23 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-27T11:07:19+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000314?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30866 false Sans objet