AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000317 1782551227437 17 317 317 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaausi 1 Député PA722390 PO845425 PA841377 Mme Corneloup et Mme Rey-Rinchet Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_9 9 Alinéa 9 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. En aucun cas la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté n'est une mort naturelle : il s'agit d'une mort administrée, de cause externe, provoquée par l'administration délibérée d'une substance létale. En la qualifiant de « mort naturelle », la loi institue une fiction qui contredit la réalité médicale du décès et brouille la frontière, fondatrice du droit médical comme du droit pénal, entre mort naturelle et mort non naturelle. C'est sur cette qualification exacte des causes de décès que reposent l'obstacle médico‑légal, la statistique sanitaire et, le cas échéant, l'intervention de l'autorité judiciaire.Cette fiction emporte en outre des conséquences concrètes que le législateur ne saurait dissimuler : elle écarte le décès du régime du suicide en matière d'assurance‑vie (article L. 132‑7 du code des assurances), rend la cause réelle du décès statistiquement invisible et affaiblit le contrôle a posteriori que la Cour européenne des droits de l'homme exige sur le fondement de l'article 2 (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022). Plutôt que de traiter ces effets par une fiction globale et trompeuse, il est plus sincère et plus protecteur de supprimer cette phrase. 2026-06-16 2026-06-23 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-27T11:07:02+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000317?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30866 false 2 91143 Milieu Sans objet