AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000388 1782234756960 17 388 388 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactdn 1 Député PA794058 PO845425 PA842121 PA721410 PA794802 Mme Gruet, M. Tryzna, Mme Bonnivard et M. Sitzenstuhl Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté.Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique autorise deux pratiques distinctes : l’autoadministration d’une substance létale par la personne elle-même et, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure d’y procéder, l’administration de cette substance par un médecin ou par un infirmier.Cette seconde hypothèse ne relève plus de l’assistance au suicide : elle constitue une euthanasie, puisqu’un tiers accomplit directement l’acte qui provoque la mort.Une telle distinction ne saurait être regardée comme purement sémantique. Elle engage la nature même du dispositif, la responsabilité des professionnels de santé et la conception du soin portée par le législateur. Le fait de permettre à un soignant d’administrer lui-même une substance létale constitue un changement de paradigme particulièrement profond, qui ne peut être présenté comme une simple modalité subsidiaire.Le présent amendement maintient la possibilité, pour une personne remplissant les conditions prévues par la loi, de s’administrer elle-même une substance létale. Il exclut en revanche qu’un médecin ou un infirmier puisse donner directement la mort.Il réaffirme ainsi une ligne claire : accompagner une personne dans l’exercice de sa volonté ne saurait conduire à demander aux soignants d’accomplir eux-mêmes le geste létal. 2026-06-16 2026-06-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-23T19:12:13+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000388?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30760 false 001051 39395 Milieu 91099 Milieu Sans objet