AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000395 1782313536162 17 395 395 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaigp 1 Député PA794058 PO845425 PA842141 PA608416 PA346782 PA793508 PA266797 PA793094 PA642847 PA842121 PA719968 PA721410 PA870009 PA794802 PA722390 PA643104 Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_3 1 Alinéa 1 À la fin, substituer à la phrase : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »la phrase suivante : « L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. » Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. Cette inclusion plaçait sur un même plan, au sein du droit aux soins, l’accompagnement de la fin de vie et le geste qui la provoque.Le présent amendement renverse cette logique : il inscrit dans l’article L. 1110‑5 que l’aide à mourir n’est pas un soin, qu’elle n’est pas comprise dans ce droit et qu’elle est régie par une loi distincte. La clarification protège la cohérence du droit aux soins palliatifs, dont la finalité, soulager sans hâter la mort, est l’exact opposé de celle de l’aide à mourir. Elle prévient toute interprétation qui ferait de l’acte létal une modalité ou un prolongement du soin et conforte le choix d’un régime autonome. 2026-06-16 2026-06-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T17:05:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000395?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30762 false 001022 39339 Premier Sans objet