AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000404 1782323046357 17 404 404 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzo 1 Député PA794058 PO845425 PA842121 PA794802 Mme Gruet, M. Tryzna et M. Sitzenstuhl Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, supprimer les mots :« , quelle qu’en soit la cause, ». Le présent amendement supprime une formule dont la portée apparaît excessivement large et insuffisamment maîtrisée.En prévoyant qu’une affection grave et incurable peut ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », le texte affaiblit la précision du critère médical et ouvre la voie à des interprétations extensives. Dans un domaine aussi sensible, le législateur ne peut se satisfaire d’une formule générale susceptible d’inclure des situations très différentes par leur nature, leur évolution et les réponses thérapeutiques ou médico-sociales qu’elles appellent.L’accès à une substance létale ne saurait devenir la réponse indifférenciée à toute altération grave de l’état de santé. Il doit demeurer, à supposer que son principe soit retenu, une exception strictement circonscrite.La suppression proposée renforce la sécurité juridique du dispositif et rappelle que la gravité d’une situation ne dispense jamais le législateur de définir précisément les conditions d’application de la loi. 2026-06-16 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T19:43:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000404?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30762 false 001009 91215 Milieu Sans objet