AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000420 1782466897481 17 420 420 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahnjr 1 Député PA794058 PO845425 PA608416 PA346782 PA793508 PA266797 PA642847 PA719968 PA721410 PA870009 PA794802 PA722390 Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_5 7 Alinéa 7 À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :« information »,insérer les mots :« loyale et ». Le présent amendement vise à rétablir l’exigence selon laquelle l’information délivrée par le médecin à la personne protégée doit être loyale, en plus d’être adaptée à ses facultés de discernement.Cette précision est pleinement justifiée par les principes déontologiques applicables à la profession médicale, qui imposent au médecin de délivrer au patient une information claire, appropriée et conforme à la vérité. La loyauté de l’information constitue ainsi une garantie essentielle du respect de la personne, de son autonomie et de son consentement.Il est surprenant que ce terme ait été supprimé en commission, alors même qu’il renvoie à une exigence fondamentale de la relation de confiance entre le médecin et la personne concernée. Selon l’Académie française, la loyauté implique notamment le respect de la vérité. Son maintien dans cet alinéa permet donc de rappeler que l’information donnée à la personne protégée ne saurait seulement être adaptée à ses capacités de discernement : elle doit également être sincère, fidèle et complète.Cet amendement tend ainsi à renforcer la protection effective de la personne protégée, sans alourdir la procédure applicable au médecin. 2026-06-16 2026-06-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-26T11:41:29+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000420?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30767 false 2 39583 Dernier Sans objet