AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000461 1782145511437 17 461 461 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabje 1 Député PA794058 PO845425 PA842141 PA608416 PA346782 PA793508 PA266797 PA793094 PA642847 PA842121 PA719968 PA721410 PA870009 PA794802 PA722390 PA643104 Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_7 4 Alinéa 4 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« ou dans un établissement de santé de son choix. »,les mots :« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ». Cet amendement vise à borner strictement les lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait intervenir.En l’état, la rédaction proposée, en ne visant que le domicile ou l’établissement de santé, demeure insuffisamment précise et ne permet pas d’écarter clairement certains lieux privés ou ouverts au public qui seraient manifestement inadaptés à un tel acte. Une telle imprécision est susceptible d’ouvrir la voie à des dérives, au détriment de la dignité de la personne concernée comme de la protection des tiers.Le présent amendement retient donc une rédaction plus sécurisée. Il limite les lieux possibles au domicile, à l’établissement de santé, ainsi qu’à l’établissement ou service social ou médico-social dans lequel la personne est effectivement prise en charge. Cette précision permet de tenir compte des situations de prise en charge durable, sans pour autant ouvrir la possibilité d’une administration dans tout lieu privé.En excluant expressément tout établissement recevant du public, l’amendement garantit que l’acte ne puisse avoir lieu dans des espaces inadaptés, insuffisamment encadrés ou exposant des tiers. Il définit ainsi un cadre plus clair et plus protecteur, de nature à prévenir les interprétations extensives et les risques de dérive. 2026-06-16 2026-06-20 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000461?format=pdf false 39643 Dernier Sans objet