AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000473 1782551257845 17 473 473 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauso 1 Député PA794058 PO845425 Mme Gruet Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_9 9 Alinéa 9 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Cet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle.Le recours à l’aide à mourir ne relève pas d’une mort naturelle. Il procède d’une procédure organisée par la loi, d’une décision médicale, d’une prescription et de l’administration d’une substance létale. Assimiler ce décès à une mort naturelle revient à invisibiliser l’acte médical et la chaîne d’interventions qui conduisent au décès.La question des conséquences assurantielles ou successorales ne saurait justifier une qualification contraire à la réalité de l’acte. Le certificat de décès doit pouvoir rendre compte de la nature effective du décès, sans recourir à une fiction juridique qui banalise l’administration d’une substance létale.L’exposé sommaire de l’amendement AS165 précise que cette disposition est inspirée d’une proposition de l’ADMD. 2026-06-16 2026-06-23 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-27T11:07:06+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000473?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30866 false 2 91143 Milieu Sans objet