AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000526 1782575856398 17 526 526 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahx 1 Député PA794058 PO845425 PA608416 PA346782 PA793508 PA266797 PA642847 PA719968 PA721410 PA870009 PA794802 PA722390 Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_15 14 Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par les mots :« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ». Cet amendement vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.En l’état, la seule présence de deux médecins ne garantit pas que les différentes sensibilités médicales sur l’aide à mourir soient représentées. Or, la commission sera appelée à contrôler a posteriori des procédures particulièrement sensibles, pouvant conduire à l’administration d’une substance létale.Il est donc nécessaire que la composition de la commission assure, dès l’origine, un équilibre entre un médecin favorable à l’aide à mourir et un médecin qui y est défavorable. Cette déclaration préalable permet de rendre cet équilibre objectif, transparent et vérifiable au moment de la désignation des membres.Cette garantie renforce l’impartialité de la commission, évite qu’elle soit composée uniquement de praticiens partageant la même position sur l’aide à mourir et permet un contrôle plus exigeant du respect des conditions fixées par la loi. 2026-06-16 2026-06-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T17:57:15+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000526?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30867 false 39785 Dernier Sans objet