AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000648 1782323076398 17 648 648 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzxbi 1 Député PA721270 PO845514 PA720838 PA842299 M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte », les mots : « en phase terminale ».II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », les mots : « avec un ».III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », les mots : « engagé dans un futur prévisible ». Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ». 2026-06-17 2026-06-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-24T19:44:28+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000648?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30762 false 001003 39369 Milieu Sans objet