AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000651 1782505806218 17 651 651 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzo 1 Député PA842141 PO845425 PA642847 PA608416 PA794058 PA346782 PA722390 PA840979 PA643089 PA794802 PA721234 PA330008 Mme de Maistre, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Sitzenstuhl, Mme Maud Petit et M. Breton Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 21 Alinéa 21 Compléter l'alinéa 21 par les mots :« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ». Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. Cette garantie demeure incomplète : elle n'écarte pas explicitement la conduite de la procédure, et notamment des consultations qu'elle institue, par un simple échange téléphonique ou à distance, sans contact direct avec la personne. Or l'appréciation de la situation d'une personne demandant l'aide à mourir, s'agissant d'un acte irréversible, suppose un examen mené en présentiel. Le présent amendement étend en conséquence l'interdiction de l’usage du téléphone et de tout autre moyen de communication à distance. À cet égard, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans ses observations finales sur les Pays‑Bas adoptées en juillet 2009, s'est inquiété de ce qu'un médecin puisse mettre fin à la vie d'un patient sans que la décision fasse l'objet d'un examen indépendant permettant de s'assurer qu'elle n'est pas le résultat de pressions ou d'une mauvaise appréciation. La conduite de la procédure à distance, sans contact direct, est de nature à accroître ce risque. 2026-06-17 2026-06-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T22:29:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000651?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30769 false Sans objet