AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000703 1782489666420 17 703 703 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrjw 1 Député PA841431 PO845470 PA842125 PA794234 Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Gernigon Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 6 Alinéa 6 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ». Lorsqu’un patient formule une demande d’aide à mourir, le médecin qui la reçoit est tenu de l’examiner. En effet, l’examen médical est indispensable pour évaluer l’état de santé du patient et ainsi s’assurer qu’il remplit bien les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article L. 111‑12‑2. 2026-06-17 2026-06-23 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-26T18:00:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000703?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 2 39673 Dernier 91127 Dernier Sans objet