AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000722 1782247746406 17 722 722 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzj 1 Député PA793166 PO845401 M. Dessigny Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_2 7 Alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7. Cet alinéa prévoit que les personnes concourant à l'aide à mourir ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal, qui vise les actes autorisés par la loi ou commandés par l'autorité légitime.Cette immunité pénale automatique est accordée sans condition de contrôle préalable indépendant de la décision médicale. Elle s'applique dès lors que le professionnel de santé a suivi la procédure, sans qu'un juge ou une autorité extérieure ait validé la décision avant l'acte.Or la protection des personnes en situation de vulnérabilité exige que la responsabilité pénale des professionnels de santé ne soit pas écartée par principe mais appréciée au cas par cas, au regard du respect effectif de l'ensemble des conditions légales. Une immunité automatique prive les patients et leurs proches de toute garantie juridictionnelle réelle contre un acte qui aurait été accompli en dehors du cadre légal.Le présent amendement supprime cette immunité automatique sans remettre en cause le cadre procédural du texte. 2026-06-17 2026-06-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-23T22:48:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000722?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30761 false 0 91115 Milieu Sans objet