AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000732 1782483245977 17 732 732 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasx 1 Député PA841431 PO845470 PA794058 PA842125 PA642847 PA794234 PA719968 PA720390 PA722102 PA793094 Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal et M. Ray Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_5 14 Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. » Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l’alinéa 14, d’insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret permettant la consultation du registre des mesures de protection n’est pas publié, les personnes protégées ne peuvent accéder à l’aide à mourir.Cette formulation comble le vide protectionnel que crée le texte. Elle évite la situation absurde où des personnes vulnérables pourraient accéder à la procédure dans la période transitoire, précisément parce que les garanties techniques permettant de vérifier leur statut ne sont pas encore opérationnelles.L’exclusion transitoire repose sur un raisonnement simple : si l’on ne peut pas vérifier qu’une personne est sous mesure de protection, la précaution commande de considérer que la procédure ne peut pas s’appliquer. Le bénéfice du doute doit aller dans le sens de la protection de la vie, non dans celui de l’accès à son terme.Cet amendement constitue une solution de compromis entre l’impératif de protection immédiate et la réalité de la montée en charge administrative. Il ne préjuge pas de la forme définitive de la protection, mais garantit qu’en l’absence de celle-ci, la vie des personnes protégées est préservée.  2026-06-17 2026-06-22 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T16:13:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000732?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 91375 Premier Sans objet