AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000794 1782505509753 17 794 794 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarrias 1 Député PA841431 PO845470 PA794058 PA642847 PA720390 PA793094 Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Bazin, M. End et M. Ray Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 20 Alinéa 20 I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots : « d’accompagner la personne »les mots : « de l’accompagner ».  Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales et ainsi réaffirmer l'exception d'euthanasie. Le principe posé par le texte est celui de l'auto-administration de la substance létale par la personne qui en a formulé la demande. L'intervention d'un médecin ou d'un infirmier pour procéder à l'administration constitue une exception strictement encadrée, justifiée uniquement lorsque la personne n'est pas physiquement en mesure d'accomplir elle-même cet acte.En permettant à la personne de déterminer les modalités d'administration de la substance létale, la rédaction issue de la commission introduit une ambiguïté susceptible de remettre en cause cette hiérarchie entre le principe et l'exception. Cet amendement garantit ainsi le respect de l'équilibre retenu par le texte entre autonomie de la personne et caractère exceptionnel de l'euthanasie. 2026-06-17 2026-06-23 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-26T22:24:52+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000794?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30769 false 1 39657 Milieu Sans objet