AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000874 1782147875836 17 874 874 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadl 1 Député PA346782 PO845425 PA332523 PA841595 M. Juvin, Mme Dalloz et Mme Chazé Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet article modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique afin d’y ajouter les mots « expression de leur volonté et fin de vie ».Cette modification intervient dans le cadre de l’introduction, au sein du code de la santé publique, d’un dispositif d’aide à mourir. Or, la notion de fin de vie est déjà présente dans ce code, notamment au sein des dispositions relatives à l’expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie.Par ailleurs, l’intégration de ce nouveau dispositif dans le code de la santé publique soulève la question de son articulation avec les principes qui fondent traditionnellement les soins et l’accompagnement médical. Les actes relevant de l’aide à mourir se distinguent en effet des soins tels qu’ils sont généralement définis par les autorités sanitaires et médicales, lesquels ont pour objet la prévention, le diagnostic, le traitement des maladies ou l’accompagnement des personnes malades.Dans un souci de cohérence juridique et de clarté normative, il apparaît donc préférable de ne pas modifier l’intitulé de ce chapitre dans les conditions prévues par le présent article.Le présent amendement en propose, en conséquence, la suppression. 2026-06-17 2026-06-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-22T19:04:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000874?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30758 false 91171 Milieu Sans objet