AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001059 1782335285915 17 1059 1059 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaty 1 Député PA795844 PO845413 PA841251 PA794786 PA795310 PA720846 PA841191 PA795466 PA794106 PA795516 PA841947 PA841515 PA841215 PA795318 Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Laisney, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_4 9 Alinéa 9 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. » Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir.Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus.Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T23:07:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001059?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30763 false 39533 Dernier Sans objet