AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001111 1782577535904 17 1111 1111 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841645 PO845401 PA794434 PA794322 M. Bernhardt, M. Bentz et M. Ménagé Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. » Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission.Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute sanction pénale face à de telles pressions sur une personne vulnérable constitue une lacune que le présent amendement entend combler.Par ailleurs, compte tenu de la gravité de cet acte, il est proposé de doubler les peines initialement prévues pour ce délit. 2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T18:25:13+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001111?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30867 false 39791 Milieu Sans objet