AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001112 1782577715988 17 1112 1112 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA841645 PO845401 PA794434 PA794322 M. Bernhardt, M. Bentz et M. Ménagé Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. » Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission.Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute sanction pénale face à de telles pressions sur une personne vulnérable constitue une lacune que le présent amendement entend combler. 2026-06-18 2026-06-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T18:28:23+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001112?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30867 false 39791 Milieu 91505 Premier Sans objet