AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001119 1782330880410 17 1119 1119 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzv 1 Député PA267780 PO845470 PA794658 PA794234 PA842125 PA794578 PA720230 PA721844 Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Gernigon, M. Lam, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier et Mme Piron Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_4 8 Alinéa 8 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« souffrance »,insérer le mot :« persistante ». L’article 4 subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne. Le qualificatif « constante », adopté en première lecture, a été écarté en deuxième lecture au motif qu’il méconnaissait le fait qu’une souffrance connaît, par nature, des phases d’atténuation.L’absence de tout critère de durée pourrait toutefois laisser subsister l’idée selon laquelle une souffrance purement momentanée pourrait, à elle seule, être regardée comme ouvrant le droit à l’aide à mourir.Le présent amendement répond à cette imprécision en retenant le caractère « persistant » de la souffrance. À la différence de « constant », qui suppose une permanence de la douleur, « persistant » désigne ce qui s’inscrit dans la durée tout en admettant des fluctuations et des phases d’accalmie. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T21:54:15+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001119?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30763 false 001005 91239 Dernier Sans objet