AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001223 1782568715901 17 1223 1223 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtc 1 Député PA841749 PO845401 PA794762 PA842279 PA793230 PA794434 Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_14 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, après la référence :« L. 1111‑12‑4 »,insérer les mots :« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ». Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.Le dispositif prévoit que la préparation magistrale létale soit effectuée par une pharmacie à usage intérieur, puis délivrée par une pharmacie d’officine au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens prennent ainsi directement part au processus de mise en œuvre de l’euthanasie.Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte réserve la clause de conscience aux professionnels de santé participant à l’examen de la demande, à son évaluation, à la prescription ou à l’accompagnement, sans viser explicitement les pharmaciens responsables de la préparation, de la transmission ou de la délivrance de la substance létale.Cette absence de mention expresse instaure une différence de traitement entre les professionnels de santé. Elle pourrait conduire des pharmaciens à devoir participer à un acte contraire à leurs convictions personnelles, déontologiques ou professionnelles.Le présent amendement entend remédier à cette omission en incluant expressément les pharmaciens concernés parmi les professionnels pouvant invoquer la clause de conscience. 2026-06-18 2026-06-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T15:58:24+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001223?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30867 false 1 39819 Milieu Sans objet