AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001251 1782493296367 17 1251 1251 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahkto 1 Député PA794058 PO845425 Mme Gruet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 Apres 14 Après l'alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. » La procédure collégiale est la garantie centrale d’un examen impartial de la demande. Cette impartialité serait compromise si y participaient des personnes engagées dans une démarche militante de promotion de l’aide à mourir, dont l’appréciation pourrait être orientée par cet engagement.Le présent amendement instaure une incompatibilité et une obligation de déclaration de liens, sur le modèle des règles de prévention des conflits d’intérêts applicables aux professionnels de santé. L’alinéa 14 de l’article 6 clôt le II de l’article L. 1111-12-4 (réunion du collège) ; la disposition s’y rattache donc directement, avant le « II bis ». 2026-06-18 2026-06-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T19:01:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001251?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false Sans objet