AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001277 1782577475906 17 1277 1277 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793852 PO845401 PA794434 M. Meurin et M. Bentz Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? Les peines proposées dans le présent amendement reprennent celles indiquées dans le cadre de l'article L. 223-15-2 du code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »Il parait indispensable de punir toute personne qui inciterait au suicide alors même que les personnes concernées sont dans une situation de faiblesse.  2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T18:24:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001277?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30867 false 39791 Premier Sans objet