AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001311 1782548347461 17 1311 1311 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaowo 1 Député PA793672 PO845401 PA793146 PA796118 PA841761 PA840837 PA841059 PA794946 PA793616 PA840107 PA840869 PA642988 PA842255 PA794418 PA841067 PA793182 PA840685 PA794562 PA795966 PA840857 PA841451 PA795786 PA794770 PA841837 PA841873 PA841575 PA841553 PA841479 PA796034 PA841131 PA840801 PA840067 PA841199 PA841769 PA840809 PA793158 PA794734 Mme Loir, M. Dragon, Mme Auzanot, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Perez, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_9 6 Alinéa 6 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou l’administre ». Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale.Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort.Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer lui-même une substance létale. Il peut informer, surveiller, assurer la sécurité de la procédure prévue par le texte et intervenir en cas de difficulté ; mais il ne doit pas devenir celui qui donne directement la mort.Cette clarification est indispensable pour maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical d’une personne en fin de vie et l’acte consistant à provoquer intentionnellement son décès. Elle répond également à une exigence de clarté des mots et de loyauté du débat législatif : un texte relatif à la fin de vie ne peut dissimuler derrière des termes généraux la réalité des actes qu’il autorise. 2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T10:18:34+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001311?format=pdf false 39743 Milieu 91141 Dernier Sans objet