AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001342 1782505385873 17 1342 1342 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarribu 1 Député PA794322 PO845401 PA793158 PA840857 PA841131 PA840107 PA840067 PA841981 PA841645 PA794354 PA794734 M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lechon, Mme Bouquin, M. Chaumeil, M. Tomatis, Mme Rimbert, M. Bernhardt, Mme Laporte et M. Guiniot Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 20 Alinéa 20 I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « En accord avec la personne »,les mots : « Conformément à l’article L. 1111‑12‑1 ».II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : « selon le choix de la personne, ». Cet amendement vise à rétablir la cohérence de l'article 6 avec le principe qui sera énoncé à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi. Cet article dispose que l'aide à mourir consiste, par principe, en l'administration de la substance létale par la personne elle-même, l'administration par un médecin ou un infirmier n'intervenant qu'à titre subsidiaire, lorsque la personne n'est physiquement pas en mesure d'y procéder seule.Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 20 fait reposer le choix entre auto-administration et administration par un tiers sur la seule volonté de la personne, indépendamment de toute considération relative à sa capacité physique. Cette rédaction s'écarte ainsi de la hiérarchie posée par l'article L. 1111-12-1 alors que, dans le cadre de l'aide à mourir, le suicide assisté doit demeurer le principe et l'euthanasie l'exception strictement réservée aux cas où la personne ne peut matériellement pas s'administrer elle-même la substance létale.Le présent amendement substitue donc à la référence au « choix de la personne » un renvoi exprès à l'article L. 1111-12-1, afin de garantir que les modalités d'administration déterminées par le médecin respectent effectivement cette hiérarchie. 2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-26T22:22:47+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001342?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30769 false 1 39657 Dernier Sans objet