AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001343 1782469027071 17 1343 1343 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Député PA794322 PO845401 PA793158 PA840857 PA841131 PA840107 PA840067 PA841981 PA841645 PA794354 PA794734 M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lechon, Mme Bouquin, M. Chaumeil, M. Tomatis, Mme Rimbert, M. Bernhardt, Mme Laporte et M. Guiniot Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_5 10 Alinéa 10 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« puisse y avoir accès »les mots :« y ait accès de manière effective ». Cet amendement vise à renforcer l'obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l'accompagnement et aux soins palliatifs.La rédaction actuelle de l'alinéa 10 se borne à imposer au médecin de s'assurer que la personne « puisse » avoir accès aux soins palliatifs, une formulation qui renvoie à une simple possibilité théorique et non à une garantie concrète. Or, l'offre de soins palliatifs demeure très inégalement répartie sur le territoire dans la mesure où certains départements sont dépourvus de toute unité de soins palliatifs.Il ne saurait être acceptable que le choix de recourir à l'aide à mourir soit, même indirectement, déterminé par l'absence d'une offre de soins palliatifs réellement accessible. Le présent amendement revient donc à une rédaction antérieure du texte substitue à l'obligation de moyens actuellement prévue une obligation de résultat, en exigeant que la personne ait effectivement accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs si elle le souhaite avant que la procédure d'aide à mourir ne soit engagée. 2026-06-18 2026-06-22 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T12:16:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001343?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30767 false 39593 Milieu Sans objet