AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001390 1782323647396 17 1390 (Rect) 1390 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzxt 1 Député PA794038 PO845425 PA842141 PA722390 PA793094 PA794058 PA608416 M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » les mots : « à court terme ». L’accès à l’aide à mourir est subordonné à l’existence d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. Le texte précise que cette affection doit être en phase avancée, définie comme l’entrée dans un processus irréversible affectant la qualité de vie, ou en phase terminale. Cette notion de phase avancée ouvre l’accès au dispositif très en amont du décès et repose sur des critères dont la prévisibilité clinique demeure incertaine. La médecine sait rarement déterminer avec fiabilité le moment où s’engage un processus irréversible, et plus rarement encore en anticiper le terme lorsqu’il est éloigné. Le présent amendement recentre l’accès sur les situations où le pronostic vital est engagé à court terme, seules réellement appréhendables par la médecine. Il s'inscrit dans un cadre plus sûr, tant pour les personnes que pour les soignants. 2026-06-18 2026-06-22 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T19:53:38+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001390?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30762 false 001019 39369 Milieu Sans objet