AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001408 1782482795950 17 1408 1408 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaswni 1 Député PA793166 PO845401 PA793852 PA841067 PA841575 PA793230 PA840857 PA841981 PA794770 PA840869 PA794678 PA795966 PA794434 PA840067 PA796118 PA721932 PA841873 PA793656 PA841183 PA841769 PA793158 PA795786 PA794354 M. Dessigny, M. Meurin, M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Rimbert, Mme Martinez, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rambaud, M. Bentz, M. Tomatis, Mme Auzanot, Mme Lorho, M. Limongi, Mme Pollet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Beaurain, Mme Ménaché et Mme Laporte Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_5 14 Alinéa 14 Supprimer l’alinéa 14. L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028.Pendant cette période transitoire pouvant atteindre deux ans et demi après la promulgation de la loi, un médecin instruit une demande d'aide à mourir sans être en mesure de vérifier si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, c'est-à-dire si son discernement fait précisément l'objet d'une mesure de protection judiciaire.Cette lacune est incompatible avec l'exigence fondamentale que la demande d'aide à mourir soit l'expression d'une volonté libre et éclairée. Elle expose les personnes les plus vulnérables, celles dont la capacité juridique est précisément limitée par décision de justice, à un risque réel d'accès au dispositif sans vérification de leur aptitude à consentir.Le présent amendement supprime ce report afin de rendre la vérification immédiatement applicable dès l'entrée en vigueur de la loi. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-26T16:06:16+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001408?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 0 91371 Dernier Sans objet