AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001418 1782495965988 17 1418 1418 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamzy 1 Député PA793166 PO845401 PA793852 PA841873 PA841769 PA795786 PA793158 PA794354 PA841183 PA721932 PA793656 PA841067 PA796118 PA840067 PA794434 PA795966 PA840869 PA794678 PA841575 PA793230 PA794770 PA841981 PA840857 M. Dessigny, M. Meurin, M. Limongi, M. Michoux, Mme Ménaché, M. Beaurain, Mme Laporte, Mme Mansouri, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, M. Tomatis, M. Bentz, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Frappé, M. Vos, Mme Ranc, Mme Martinez, Mme Rimbert et Mme Lechon Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 16 Alinéa 16 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. » Le III de l'article L. 1111‑12‑4 prévoit que le médecin notifie sa décision, oralement et par écrit, à la personne ayant formé la demande et, le cas échéant, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique. Aucune disposition ne prévoit d'information des membres de la famille de la personne concernée.Cette absence d'information repose sur la même conception strictement individuelle que celle de l'article L. 1111‑12‑10 : comme si la décision d'autoriser l'accès à l'aide à mourir ne concernait que son seul destinataire. Or une telle décision n'affecte pas seulement la personne qui en bénéficie : elle engage irrémédiablement l'ensemble de sa famille, qui en portera les conséquences humaines et affectives, parfois sans même en avoir eu connaissance avant que l'acte ne soit accompli.Cette lacune prive en outre d'effet utile le droit de recours ouvert aux membres de la famille au premier degré par l'article L. 1111‑12‑10. Un droit de contester une décision dont on ignore l'existence n'est, en pratique, qu'une garantie de façade.Le présent amendement crée une obligation d'information de la famille au premier degré, simultanée à la notification faite à la personne, lorsque la décision autorise l'accès à l'aide à mourir. Cette obligation reconnaît que la décision impacte l'ensemble de la cellule familiale et non la seule personne concernée, tout en préservant l'autonomie de cette dernière par une faculté d'opposition expresse, lui permettant de s'opposer à cette information si elle l'estime contraire à sa volonté. 2026-06-18 2026-06-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T19:45:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001418?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false Sans objet