AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001425 1782558066611 17 1425 1425 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano 1 Député PA793166 PO845401 PA793852 PA841183 PA794354 PA796118 PA793158 PA793656 PA795786 PA841769 PA841873 PA721932 PA795966 PA840067 PA841067 PA794678 PA794434 PA841575 PA840869 PA794770 PA793230 PA841981 PA840857 M. Dessigny, M. Meurin, Mme Mansouri, Mme Laporte, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Michoux, M. Limongi, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Tomatis, M. Allegret-Pilot, M. Frappé, M. Bentz, M. Vos, Mme Joubert, Mme Martinez, Mme Ranc, Mme Rimbert et Mme Lechon Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_12 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « et par les membres de sa famille au premier degré ». Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1111‑12‑10 réserve à la seule personne ayant formé la demande le droit de contester, devant la juridiction administrative, la décision du médecin autorisant l'aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure.Cette restriction repose sur une conception strictement individuelle de la décision, comme si celle-ci n'engageait que la personne elle-même. Or la mort d'un parent, d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur n'est jamais un événement purement individuel : elle affecte directement les membres de la famille, qui en subissent les conséquences affectives, humaines et parfois matérielles, sans pour autant avoir eu la possibilité de faire valoir leur point de vue devant un juge avant que l'acte ne soit accompli.Cette situation place les familles devant un fait accompli, alors même qu'elles peuvent disposer d'éléments de connaissance sur la personne, sur son état de santé réel, sur son entourage ou sur les circonstances de sa demande, que la procédure collégiale n'a pas nécessairement pu prendre en compte. Les exclure de tout droit de recours revient à considérer qu'une décision dont l'irréversibilité absolue rejaillit sur tout l'entourage ne regarderait que son seul destinataire.Le présent amendement ouvre donc le droit de recours prévu à l'article L. 1111‑12‑10 aux membres de la famille au premier degré de la personne ayant formé la demande, à parité avec cette dernière. Il reconnaît ainsi que la décision d'aide à mourir, comme la décision de mettre fin à la procédure, ne concerne pas seulement l'individu qui en fait l'objet, mais l'ensemble de la cellule familiale dont il fait partie, et que cette dimension collective justifie un accès au juge qui ne soit pas subordonné à la seule volonté de la personne concernée. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-27T13:00:38+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001425?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30866 false 1 39687 Milieu Sans objet