AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001503 1782334866434 17 1503 1503 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatl 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA842211 PA795362 PA840903 PA840673 M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Christophle et Mme Rossi Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_4 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par les mots :« au moment de la demande ». Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement.Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) oules effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie neuro-évolutive.Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement, dont l’existence aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur possibilité de consentement libre et éclairé.Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.  2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T23:00:43+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001503?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30763 false 39535 Dernier 91269 Dernier Sans objet