AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001515 1782457536457 17 1515 1515 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzxw 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA795050 PA842211 PA795362 PA840903 PA721270 PA840673 M. Potier, M. Pena, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Christophle, M. Peu et Mme Rossi Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_4 Apres 9 Après l'alinéa 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; » L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande de mort du patient pris en charge dans ces services disparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveau critère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier de conditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’un service public de la santé suffisamment efficace. 2026-06-18 2026-06-22 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-26T09:05:25+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001515?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30767 false 39545 Dernier Sans objet