AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001522 1782483066437 17 1522 1522 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaswu 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA842211 PA795362 PA840673 M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_5 14 Alinéa 14 À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 » les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». L'alinéa 14 de l'article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d'accès à la procédure à la publication d'un décret, avec une date butoir au 31 décembre 2028. Cette rédaction crée une fenêtre temporelle de potentiellement vingt-quatre mois durant laquelle les personnes sous mesure de protection ne bénéficieraient d'aucune protection spécifique.Cette incertitude est juridiquement inacceptable au regard de l'obligation constitutionnelle de protection des personnes vulnérables. Le renvoi à un décret pour une garantie fondamentale — protéger les personnes dont les facultés sont altérées face à un acte irréversible — ne saurait être admis lorsque la loi elle-même est susceptible de produire ses effets dès son entrée en vigueur.L'argument opérationnel tenant à la nécessité de construire un registre des mesures de protection ne saurait justifier ce délai : la consultation du juge des tutelles ou du mandataire judiciaire peut être organisée immédiatement sans dispositif technique particulier. La priorité doit être donnée à la protection, non à la commodité administrative.Il est par ailleurs paradoxal que la loi protège les personnes vulnérables à compter d'une date indéterminée, alors qu'elle s'appliquera dès sa promulgation à l'ensemble des autres personnes. Le présent amendement supprime ce délai et rend applicables les garanties dès l'entrée en vigueur de la loi. 2026-06-18 2026-06-22 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T16:10:34+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001522?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 39619 Dernier 91373 Dernier Sans objet