AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001536 1782491376400 17 1536 1536 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2915P0D1 PIONANR5L17BTC2915 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadws 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA842211 PA795362 PA840673 M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2915.asp#D_Article_6 12 Alinéa 12 À l’alinéa 12, substituer au mot :« recueillir »le mot :« recueille ». L'alinéa 12 de l'article 6 prévoit que le médecin instructeur « peut également recueillir » l'avis d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, lorsque la personne est sous mesure de protection. La formulation facultative est manifestement insuffisante au regard des enjeux de protection.Le médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du Code civil est un expert judiciaire spécialisé dans l'évaluation de la capacité des majeurs protégés. Son avis est celui requis par les tribunaux pour évaluer la nécessité et la portée des mesures de protection elles-mêmes. Si cet expert est jugé indispensable pour décider de placer une personne sous tutelle, il l'est a fortiori pour apprécier si cette même personne peut consentir à son propre décès.Rendre ce recueil d'avis obligatoire est une exigence élémentaire de cohérence du système juridique. On ne peut pas exiger l'intervention d'un expert spécialisé pour les décisions relatives à la protection de la personne, et laisser au médecin instructeur la liberté de s'en passer pour un acte bien plus grave encore.Cette modification rédactionnelle simple produit un effet protecteur considérable en élevant ce recueil d'avis au rang de garantie procédurale obligatoire.   2026-06-18 2026-06-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-26T18:29:28+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001536?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30768 false 1 Sans objet