AMANR5L17PO838901BTC2925P0D1N000022 1782317740841 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2925P0D1 PIONANR5L17BTC2925 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795596 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2925.asp#D_Article_2 I. – L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant de la contribution communale prévue au quatrième alinéa est diminué si l’établissement bénéficiaire ne contribue pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire. Cette contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par l’établissement à un indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux de la diminution applicable au montant de la contribution communale, qui ne peut être ni inférieur à 10 %, ni supérieur à 50 %. Ce taux est proportionnel à l’écart mesuré entre l’indicateur de mixité sociale de l’établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le forfait communal à un indicateur de mixité social fondé sur l’indice de position sociale.À la rentrée 2022, l'IPS moyen des collégiens du secteur public était de 100, contre 114 dans le secteur privé sous contrat (rapport d'information n° 2423), et la part d'élèves issus de milieux très favorisés dans le privé sous contrat est passée de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021, tandis que celle des élèves défavorisés reculait de 24,8 % à 15,8 %.Les établissements privés sous contrat, qui perçoivent à ce titre une contribution communale obligatoire au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ne concourent pourtant pas à l'objectif de mixité sociale inscrit à l'article L. 111-1 du même code. Un financement communal obligatoire ne saurait rester sans contrepartie en matière de mixité sociale.Le présent amendement transpose au forfait communal le dispositif de la proposition de loi n° 418 visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, déposée par M. Vannier et les membres du groupe La France Insoumise le 15 octobre 2024, qui institue un indicateur de mixité sociale (IMS) fondé sur l'IPS, assorti d'un barème de diminution compris entre 10 % et 50 % selon l'écart constaté avec la moyenne pondérée des établissements publics du même secteur de carte scolaire et du même cycle. 2026-06-22 2026-06-24 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2925P0D1N000022?format=pdf false c éducation L442-5 Sans objet