AMANR5L17PO838901BTC2925P0D1N000025 1782317741344 17 25 25 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2925P0D1 PIONANR5L17BTC2925 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795596 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2925.asp#D_Article_2 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de fonctionnement spécifiquement engagées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre des écoles relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) sont exclues du calcul du coût moyen de scolarisation d’un élève servant de base à la présente contribution ; dans les communes dont l’ensemble des écoles publiques relève d’un réseau d’éducation prioritaire, ce coût moyen est calculé par référence au coût moyen départemental de scolarisation d’un élève du premier degré public hors éducation prioritaire, majoré d’un coefficient fixé par décret. »2° L’article L. 442‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses consacrées par les collectivités territoriales aux établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’équilibre des financements publics entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les dépenses des établissements REP et REP+ du calcul du forfait communal et de la règle d'équilibre national des financements publics.Le réseau français des villes éducatrices souligne que les communes ayant un grand nombre d'élèves scolarisés en REP supportent un coût par élève élevé dans le public et sont contraintes de verser le même montant aux établissements privés, qui scolarisent pourtant des élèves aux profils socio-éducatifs très différents ; selon France Urbaine, certaines collectivités sont alors amenées à réduire les dépenses qu'elles consacrent à leurs propres établissements publics, faute de moyens suffisants pour financer à due proportion les établissements privés.Intégrer les dépenses REP dans l'assiette du forfait revient ainsi à faire financer, par les communes les plus défavorisées (dont la totalité des écoles peut relever de l'éducation prioritaire) un secteur privé qui n'assume pas les mêmes obligations au prix d'un effet d'éviction sur l'investissement public lui-même. La modification de l'article L. 442-9 assure la même exclusion pour les contributions des départements et des régions au second degré.C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les dépenses des établissements REP et REP+ du calcul du forfait communal et de la règle d'équilibre national des financements publics. 2026-06-22 2026-06-24 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2925P0D1N000025?format=pdf false c éducation L442-5 Sans objet