AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000001 1782165487536 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2926P0D1 PIONANR5L17BTC2926 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794854 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA331973 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2926.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation.Cet article dogmatique et techniquement irréaliste pose plusieurs interrogations.D’abord, celle de traiter la crise du logement sous l’angle de l’occupation illicite et du sujet de l'utilisation de faux justificatifs pour se maintenir dans les lieux, situations qui concerneraient une petite part des 6000 à 7000 cas recensés en 2023. Pour rappel, plus de 4 millions de français souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel, il est donc urgent de mener une politique ambitieuse pour augmenter le nombre de logements abordables. D’autant que des mesures drastiques ont d’ores et déjà été prises contre les squats et ont conduit, en 2025, à tripler le nombre d’expulsions. Il est primordial que le temps parlementaire soit consacré à débattre de mesures concrètes pour répondre à la crise massive de l’offre que traverse notre pays.Aussi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme techniquement irréalisable. En effet, les fournisseurs d’énergie comme de services de communication, en tant que fournisseurs de services, n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification de l’identité de leur client. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer ce pouvoir de police.Enfin, plusieurs millions de contrats sont conclus chaque année, cela représenterait une charge administrative considérable et un coût pour le fournisseur (stockage, sécurisation des données, archivage, traitement) qui sera inévitablement répercuté sur l’usager. La démarche serait également complexifiée pour tout nouveau locataire ou propriétaire qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour accéder aux services, voire, pour certaines situations particulières, des blocages de leur dossier. D’autant que les fournisseurs d’énergie sont soumis à une notion d’urgence dans le code de la consommation. Cela signifie qu’ils doivent délivrer rapidement un contrat d’énergie en tant que service de première nécessité. Cet article contreviendrait à cette exigence.En outre, dans la logique de défiance portée par le texte, les pièces demandées (bail écrit, contrat de location, attestation du propriétaire …), pourraient également être falsifiées diminuant encore la pertinence de cette mesure.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.  2026-06-18 2026-06-22 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000001?format=pdf false 91549 Premier Sans objet