AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000031 1782142723048 17 31 31 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2926P0D1 PIONANR5L17BTC2926 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA796018 PO845439 PA841701 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2926.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers.  Ce rapport s'intéresse notamment aux conditions permettant l’application de cette mesure, au mode de financement à mettre en œuvre, et à ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.  Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été battu avec 30.500 ménages expulsés en 2025, en augmentation de 25% par rapport à 2024. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a été multiplié par 5 en 25 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses). Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.   2026-06-22 2026-06-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000031?format=pdf false Sans objet