AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000052 1782322716340 17 52 52 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2926P0D1 PIONANR5L17BTC2926 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2926.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I _ La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :« Art. L. 224-8-1. – La conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et de services de communications électroniques accessibles au public, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de décisions administratives ou judiciaires rendues dans le cadre d'une procédure relative à une occupation sans droit ni titre. »II_ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-4 ainsi rédigé :« Art. L. 224-27-4. – La présentation, dans le cadre d'une procédure relative à une occupation sans droit ni titre, auprès de toute autorité administrative ou judiciaire, d'une fausse identité ou de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement constitue un usage de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal. »  Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l'occupation illicite de logement en indiquant que la détention d'un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire obstacle à une procédure relative à une occupation illicite. De plus, l'usage de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement pourra être sanctionné au sens de l'article 441-1 du code pénal. 2026-06-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000052?format=pdf false Sans objet