AMANR5L17PO838901BTC2938P0D1N000002 1782317946356 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2938P0D1 PIONANR5L17BTC2938 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA795164 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795596 Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2938.asp#D_Article_unique A 2 Alinéa 2 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 321‑1‑1. – Il est interdit à toute personne, réalisant ou non les services prévus à l’article 321‑1 du présent code, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions, ou de tout instrument financier présentant des caractéristiques équivalentes, dès lors que le nombre ou le prix des actions issues de la conversion ou de l’exercice de ces instruments est déterminé par référence au cours de bourse constaté postérieurement à leur émission, et que cette personne souscrit ou acquiert ces instruments en se réservant la possibilité de leur cession ultérieure.« Toute opération conclue en méconnaissance du deuxième alinéa du présent I est frappée de nullité. Cette nullité ne peut être invoquée par la personne ayant proposé ou réalisé l’opération de financement définie à l’alinéa précédent.« Tout manquement à l’interdiction prévue au présent article est passible des sanctions prévues au III. a) de l’article L. 621‑15 du présent code. » Par cet amendement, le groupe LFI propose de substituer une interdiction de fait du recours aux OCABSA à cette définition lourde afin d’obtenir péniblement une obligation d'agrément hypocrite.L'UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, s'avise soudain d'ériger une « norme » nouvelle, dès lors qu'il s'agit de protéger des actionnaires imprudents.Nos travaux en commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs l'ont établi : les obligations convertibles assorties de bons de souscription d'actions sont des instruments toxiques. Les entreprises sont tentées d’y recourir lorsqu’elle est en difficulté d’emprunt et de levée de fonds. Mais il s'agit d'une augmentation indirecte de capital, et donc une levée de fonds indirecte, la plupart du temps à l’insu des petits actionnaires de la société. Pourquoi, dès lors, un « investisseur » privé s'engagerait-il sur des actions qu'aucune levée n'a su placer, sinon pour en tirer une plus-value rapide, sans jamais assumer le risque de leur détention ?L'agrément ne règle donc rien. Le seul enjeu est de mettre fin à cette pratique malsaine : nous proposons de l'interdire.Les larmes de crocodile des néolibéraux et des libertariens ne changent rien à la réalité : ce sont eux qui ont livré nos PME aux banques privées et à des marchés exigeant une rentabilité absurde. Ils sont les responsables des difficultés d'emprunt et de recapitalisation de nos entreprises, dont les OCABSA ne sont qu’un des symptômes.Les entreprises saines doivent être financées non en fonction de ce qu'une petite oligarchie peut en extraire, mais selon leur utilité sociale et écologique dans nos territoires. Nous proposons de traiter le mal à la racine, par un fonds public de soutien aux TPE et PME, adossé à un pôle public bancaire garant d'un usage des fonds au service de la bifurcation écologique.Cette proposition d’un pôle public bancaire, beaucoup plus vaste, sera bientôt portée et précisée dans le cadre de campagne présidentielle. Pour l’heure, nous proposons donc l’interdiction d’avoir recours aux OCABSA afin que les entreprises ne soient plus tentées par ce pacte faustien.  2026-06-22 2026-06-24 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2938P0D1N000002?format=pdf false 0.1 Sans objet