AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000039 1783617790474 17 39 39 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA793342 PO845425 PA722390 PA720390 PA842141 PA793094 PA718850 PA840979 PA718784 PA719968 PA642847 PA608416 PA643104 PA642725 Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. End, Mme de Maistre, M. Ray, M. Cordier, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Minard et M. Liégeon Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_5 L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une occupation illicite au sens du présent article le maintien, sans droit ni titre, dans un local à usage d’habitation, à l’issue de tout contrat de location, lorsque le propriétaire ou son représentant en a demandé la restitution. » Cet amendement vise à répondre à une évolution préoccupante des formes d’occupation illicite des logements. Alors que le phénomène des squats traditionnels a conduit le législateur à renforcer la protection du droit de propriété, de nombreuses situations demeurent aujourd’hui insuffisamment couvertes par le droit en vigueur : celles dans lesquelles des occupants, entrés légalement dans un logement dans le cadre d’un contrat de location, refusent de quitter les lieux à l’expiration de celui-ci. Cette situation concerne désormais l’ensemble des formes de location, qu’il s’agisse des baux d’habitation classiques, des locations temporaires ou des locations saisonnières. Le développement massif des plateformes numériques de location de courte durée a accentué ce phénomène en multipliant les cas dans lesquels des occupants se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre après la fin de leur séjour. Les conséquences pour les propriétaires sont particulièrement lourdes : impossibilité de disposer librement de leur bien, pertes locatives, dégradations éventuelles, annulations de réservations et préjudices psychologiques importants. Cette insécurité juridique fragilise également l’attractivité de certaines formes de location pourtant essentielles à l’activité économique et touristique. Le présent amendement a donc pour objet de qualifier expressément d’occupation illicite le maintien, sans droit ni titre, dans un local à usage d’habitation à l’issue de tout contrat de location, dès lors que le propriétaire ou son représentant en a demandé la restitution. Il permet ainsi de clarifier la frontière entre occupation légale et occupation illicite et de faciliter l’intervention rapide des autorités compétentes afin de garantir l’effectivité du droit de propriété.  2026-06-29 2026-07-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T19:23:03+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000039?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false c pénal 315-1 Sans objet