AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000053 1783688680573 17 53 53 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA718784 PO845425 PA721410 PA840979 PA870009 PA718884 PA718850 PA719968 PA842121 PA608416 PA722390 PA841377 PA720390 PA642847 PA793094 M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_22 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ;b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ;2° L’article L. 256‑2 est ainsi modifié :a) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ;b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure, soit la personne désignée en application de l’article 446 dudit code lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code. » ;3° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 est supprimé ;4° L’article L. 256‑4 est ainsi modifié :a) Le deuxième alinéa est supprimé ;b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ;5° À la seconde phrase de l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés. Cet amendement rétablit l’article 22 qui propose de supprimer  l’obligation d’enregistrement des images dans le cadre  de garde à vue ou de retenue douanière, afin de simplifier le dispositif tout en limitant la conservation de données sensibles.Cet article a été supprimé par la Commission des Lois 2026-06-29 2026-07-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-10T15:04:12+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000053?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false 92411 Milieu Sans objet