AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000121 1783702660581 17 121 121 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA842121 PO845425 PA842141 PA722390 PA870009 PA840979 PA266808 PA721816 PA642725 PA794994 PA608416 M. Tryzna, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Le Fur, M. Rolland, M. Boucard, M. Liégeon, M. Portier et M. Hetzel Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_18 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. « Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. « En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction. « Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. » Le non-respect des arrêtés de fermeture administrative porte atteinte à l'autorité de la décision publique et compromet l'efficacité des mesures prises pour préserver l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques.Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 18, qui renforce les sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et prévoit leur exécution d'office.Il est complété, après l’alinéa 7, afin de créer un délit spécifique de réouverture frauduleuse d'un établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture administrative.Cela tend à sanctionner les manœuvres destinées à faire échec aux décisions prises pour préserver l'ordre public et à garantir leur pleine exécution. Cela prévoit également une peine complémentaire d'interdiction de gérer afin d'écarter durablement de l'exploitation commerciale les personnes qui se seraient rendues coupables de tels agissements. 2026-06-30 2026-07-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-10T18:57:11+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000121?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false 40397 Milieu Sans objet